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Cession de fonds de commerce

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Un fonds de commerce est une entité juridique composée par des éléments :

  • Corporels (matériel, marchandises) ;
  • Incorporels (bail, clientèle).

La cession ou vente d’un fonds de commerce ou de clientèle doit respecter des formalités d’enregistrement, des mentions obligatoires et le paiement des droits de mutation. Le fonds de commerce regroupe ainsi tout ce qui est utilisé dans le cadre d’un commerce ou d’une activité industrielle et qui forme un ensemble  qui permet d’établir la valeur du fonds. Les différents éléments qui le forment son dissociables, bien que la cession d’une clientèle soit un critère indispensable.

Honoraires

La tarification du cabinet est de 2 500 euros HT et hors frais.
Une majoration de 2 pour cent du prix d’acquisition est appliquée à partir de 130 000 euros.
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