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Arrêt del a Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 avril 2024

Les harkis (musulmans recrutés comme auxiliaires civils de l'armée française durant
la gue...

Le droit de la filiation : fiches pratiques et questions/réponses
Un constat
La pratique du droit de la famille en tant qu’avocat  pousse à faire le constat d’un phénomène frappant et en perpétuel ...

Près d’un mariage sur deux aboutit au divorce, et 54% des couples concernés optent pour un divorce par consentement mutuel. Quelles sont les conditions et modalités de cette procédure simplifiée ?
...

Définition
Les membres du personnel qui travaillent pour des instances diplomatiques, mais ne bénéficient pas du statut de diplomate en tant que tel se voient délivrer un titre de séjour spécial, v...

Conjoint de français et titre de séjour :
Une personne étrangère mariée à un ressortissant français peut demander un titre de séjour si plusieurs conditions sont remplies. Cette vidéo revient sur l...

Mariages homosexuels des étrangers sur le territoire français
Depuis le projet de loi du mariage pour tous, des personnes du même sexe peuvent ont le droit en France de se marier au même titre que ...

Loi de présence de 10 ans
La loi de présence de 10 ans permet à une personne justifiant de plus de 10 ans de résidence en France d’obtenir un titre de séjour après examen de son dossier. Cette cour...

Le droit au logement pour les personnes de nationalité étrangère
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres...

(art. L.313-11-11º du CESEDA)
Le contexte et les chiffres
En 2020, en France, 25 987 demandes de titre de séjour pour soins ont été enregistrées soit 11,6% de moins par rapport à 2019 (et 40,9% par...