Les harkis mieux indemnisés pour leur séjour dans des camps
Arrêt del a Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 avril 2024
Les harkis (musulmans recrutés comme auxiliaires civils de l'armée française durant
la guerre d'Algérie) ont mené pendant de longues années des actions afin d'obtenir des réparations par la France pour les dommages qu'ils ont subis.
Pendant la guerre d'Algérie, l'armée française avait recruté localement environ
250.000 algériens mais après les accords d'Evian, le gouvernement français n'avait évacué que 42.000 harkis, le même nombre environ arrivant en France de manière clandestine. Ceux qui sont restés au pays ont fait l'objet de dures représailles et plusieurs milliers de leurs furent exécutés.
Le terme "harki" est toujours associé à traîtres en Algérie et leur retour dans leur pays d'origine avait été exclu par le Président Bouteflikha.
Dès le milieu des années 1970, cette communauté et leurs descendants ont demandé que soient reconnus les mauvais traitements dont ils ont été victimes.
A partir des années 2000 des textes votés en leur faveur ou des décisions judiciaires ont été édictés notamment :
- la loi de 2005 prévoyant une allocation de reconnaissance pour les harkis ou leurs orphelins
- le conseil d'état dans son arrêt du 3 octobre 2018 (CE. ge er 10e chambre) a condamné l'état à indemniser un fils de harki ayant subi des "séquelles" liées
à sa vie dans un camp estimant que "les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France
après l'indépendance de l'Algérie engagent la responsabilité de l'Etat"
La CEDH dans son arrêt du 4avril 2024 a confirmé ce principe mais a réévalué le
montant des indemnités allouées aux victimes (aff CEDH TAMAZOUNT et autres contre la France)
L'affaire concerne 5 ressortissants français descendants de harkis qui avaient été
placés dans le camp de Bias dans le lot et Garonne à compter du 3 mai 1974 lesquels avaient obtenu des juridictions françaises une somme totale de 15.000 euros pour des périodes comprises entre 7 ans et 14 ans dans les camps, utilisant le barème relatif aux conditions indignes de détention, de l'ordre de 1.000 euros par année de détention, majoré en vue de tenir compte des troubles propres au défaut de scolarisation.
Revalorisant les sommes accordées par le Conseil d'Etat la CEDH a considéré "qu'il sera fait juste réparation des préjudices matériel et moral résultant de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention et de l'article 1 du protocole n°1 par l'octroi d'une somme de 4000 euros par année passée au sein de Bias, toute année commencée étant intégralement prise en compte."
