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Demande de titre de séjour

Demande de titre de séjour :
Quels documents présenter pour prouver la présence sur le territoire français ?

Lorsqu’un étranger souhaite obtenir un titre de séjour, il peut être nécessaire dans certains cas de prouver sa présence en France. Pour cela la préfecture demande des preuves, ayant une valeur probante.

Tout d’abord, il faut, par principe, deux preuves par an. Chaque preuve doit mentionner le nom l’adresse et la date. L’écart entre les preuves ne pas être de plus de six mois.
Le délai commence à compter de la date de la première preuve. Pour les demandes de titre de séjour « 10ans » déposées, par exemple en février 2013, on doit prouver la présence depuis  février 2003. Il doit s’être écoulé exactement 10 ans entre la première preuve et le dépôt du dossier.

Néanmoins toutes les preuves ne sont pas acceptées. Elles sont appréciées selon leur valeur aux yeux de la préfecture. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire d’apporter tous les documents à la préfecture car l’employé de guichet ne prendra pas le temps de tout trier. Par exemple les factures sans garantie et autres documents  comme les photos, les témoignages ou les cartes orange ne sont pas pris en considération.

Les preuves les plus probantes sont bien sûr les documents administratifs tels que les avis d’imposition en tout genre, les attestations d’aide médicale d’Etat, les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures, les dépôts de plainte au commissariat ou les renouvellements de passeports étrangers en France.

En ce qui concerne les preuves médicales, il faut distinguer :

  • Les documents émanant des hôpitaux publics qui ont une valeur plus importante
  • Les documents émanant des médecins en cabinet ou des laboratoires privés qui ont très peu de valeur

Néanmoins on peut prouver sa présence à l’aide de documents fournis par le secteur privé ou quasi privé telles que les relevés de banque ou les facture EDF/GDF ou même les factures téléphoniques et les bulletins de salaire ou des quittances de loyer.

Mais il existe des pièges à éviter :

  • Avoir deux adresses différentes à la même période
  • Avoir plusieurs numéros d’URSSAF différents sur les bulletins de paie
  • Eviter les faux documents car ils causeront l’annulation de votre dossier
  • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent).

Il est important aussi de savoir que la préfecture est beaucoup plus stricte que le tribunal administratif ainsi en cas de refus, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat et faites un recours contre la décision en question.


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet ou à consulter notre rubrique sur le droit des étrangers en France.

Vous pouvez également consulter le site internet du gouvernement pour connaître vos droits.

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