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Droit des étrangers – Présence 10 ans (explications)

Loi de présence de 10 ans

La loi de présence de 10 ans permet à une personne justifiant de plus de 10 ans de résidence en France d’obtenir un titre de séjour après examen de son dossier. Cette courte vidéo revient sur les questions fréquemment suscitées par le sujet et notamment sur les conditions d’application de la loi : ainsi, les dix ans sont par exemple comptés à partir de la première preuve apportée par le demandeur.

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