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NATIONALITE FRANÇAISE : CAS DES ALGERIENS NES AVANT 1962

A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun.

 

  • STATUTS JURIDIQUES DES ALGERIENS AVANT 1962 :

 

Algériens bénéficiant du statut civil de droit commun (article 32-1 du code civil) : Personnes régies par la loi civile française.

Exemple : personnes d’ascendance métropolitaine, d’origine européenne, de religion juive, personnes ayant demandé le statut civil de droit commun par décret ou jugement.

Après l’indépendance de l’Algérie, les Algériens de statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française de plein droit.

 

Algériens bénéficiant du statut civil de droit local : Personnes régies par la loi musulmane.

Exemple : Algériens autochtones de confession musulmane.

Après l’indépendance de l’Algérie, les Algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf ceux qui ont souscrit à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967 (ordonnance du 21 juillet 1962).

 

Mon père (ou mère) est d’origine algérienne et il était soumis au statut civil de droit local mais comme il a quitté l’Algérie avant l’indépendance, il n’a pas eu la nationalité Algérienne. Peut-il demander la nationalité française ?

 

Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (art. 1er, al. 3 de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966). La nationalité française est également transmise aux des descendants de ces personnes.

  

  • REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANÇAISE (21-4 DU CODE CIVIL) :

 

Mon père (ou mère) est d’origine algérienne et il était soumis au statut civil de droit local mais au moment de l’indépendance, il était mineur et de ce fait, il n’a pas pu souscrire à la déclaration récognitive (conserver la nationalité française et ne pas obtenir la nationalité algérienne). Peut-il demander la nationalité française ?

Les personnes soumises au statut civil de droit local qui étaient mineures au moment de l’indépendance n’étaient pas en capacité de souscrire à la déclaration récognitive leur permettant de garder la nationalité française peuvent réintégrer la nationalité française sous certains conditions.

La circulaire du 25 octobre 2016 a précisé le régime de la demande de réintégration dans la nationalité française. En effet, en plus des conditions de réintégration, il faut résider en France au moment de la demande.

Conditions de réintégration :

  • Être né en Algérie avant le 1er janvier 1963
  • Être né d’un parent lui-même né en Algérie
  • Être mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie

Condition de résidence : Résider régulièrement et habituellement en France  (article 21-16 du code civil)

Exemple : Une personne née en Algérie en 1960 de parents algériens soumis au statut civil de droit local peut demander à réintégrer la nationalité française si elle réside régulièrement et habituellement en France (avoir au moins une carte de résident de 10 ans).

 

  • DESCENDANTS DES PERSONNES AYANT REINTEGRE LA NATIONALITE FRANÇAISE :

Dans l’hypothèse où mon père (ou mère) réintègre la nationalité française, puis-je à mon tour demander la nationalité française ?

 

Les descendants de personnes ayant réintégré la nationalité française peuvent bénéficier de l’effet collectif et obtenir à leur tour la nationalité française sous 3 conditions cumulatives :

  • Être âgé de moins de 18 ans à la publication du décret ayant réintégré le parent dans la nationalité française
  • Avoir sa résidence principale chez ce parent
  • Avoir l’indication de son nom dans ledit décret

Exemple : Les enfants mineurs d’une personne ayant réintégré la nationalité française par la procédure susmentionnée peuvent obtenir la nationalité française s’ils ont leur résidence principale chez ce parent. Le décret ayant permis la réintégration du parent dans la nationalité française doit indiquer le nom de ses enfants.

 

  • DESCENDANTS D’ANCIENS COMBATTANTS DANS L’ARMEE FRANÇAISE :

Les descendants d’anciens combattant dans l’armée française sont-ils en droit de demander la nationalité française ?

L’article 21-14-1 du code civil met en place un dispositif spécifique d’acquisition de la nationalité française en faveur des militaires étrangers qui se sont engagés dans l’armée française. En cas de décès de l’intéressé, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs.

Toutefois, ce texte a été créé par une loi du 29 décembre 1999 et n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, ni les anciens combattants dans l’armée française avant l’indépendance de l’Algérie, ni leurs descendants, ne peuvent obtenir la nationalité française de ce seul fait.

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