Maître Corinne Giudicelli-Jahn
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L’accord Franco-algérien du 27 décembre 1968, Quels avantages et quels inconvénients pour les ressortissants algériens ? Cet accord est-il en voie de disparition ?


                L’accord franco-algérien a été signé le 27 décembre 1968, cinq ans après la signature des accords d’Evian octroyant à l’Algérie son indépendance. Il vise à organiser au mieux la situation des algériens migrants en France en prenant en compte l’histoire coloniale entre la France et l’Algérie.

La convention franco-algérienne de 1968 encadre la délivrance de titre de séjour des ressortissants algériens. Elle se trouve dans la première partie du CESEDA : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle « régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France

 Cet accord a été pensé dans le but de faciliter la promotion professionnelle et sociale des travailleurs algériens ainsi que de leur assurer des conditions de vie et de travail adéquates. Il vise aussi à protéger leur vie privée et familiale en facilitant leur regroupement familial. Il accorde de nombreux avantages aux algériens résident en France en leur offrant des conditions beaucoup plus souples d’obtention de titres de séjour que celles nécessaires aux autres étrangers. Cependant, il existe certains inconvénients qui relèvent de cet accord.

Depuis lors, cet accord a été modifié à plusieurs reprises par diverses réformes mais il est toujours d’actualité. En effet, l’accord a été modifié par 3 avenants en 1985, en 1994 et enfin en 2002. Ces 3 avenants ont restreint progressivement les droits octroyés aux ressortissants algériens pour tenter de limiter leur immigration.

   L’accord doit être appliqué lorsqu’on est en présence d’un ressortissant algérien selon le principe de l’article 55 de la Constitution garantissant la supériorité des traités et accords régulièrement ratifiés par rapport aux lois. De plus, l’article L111-2 alinéa 3 du CESEDA dispose que ses dispositions s’appliquent sous réserve des conventions internationales. Il s’agit ainsi d’un régime dérogatoire de droit commun, mais rappelons que les règles de procédure de droit français restent applicables aux ressortissants algériens car elles ne sont pas traitées par l’accord. Cela concerne par exemple les règles concernant les procédures de délivrance ou de renouvellement ou bien de retraits des titres de séjours, y compris les délais auxquels ces procédures sont soumises. La saisine de la commission du titre de séjour en cas de refus de délivrance de celui-ci, le traitement des demandes d’asile et les organismes qui les traitent (l’OFPRA)…, les conditions pour les mesures de l’éloignement sont aussi les mêmes pour tous les étrangers qu’ils soient algériens ou non.

 

  1. Les avantages du régime de l’accord franco-algérien

 

           Il existe de nombreux avantages pour les ressortissants algériens à l’application des accords franco-algérien.

Il en va ainsi de leur liberté d’établissement. Un Algérien porteur d’un projet commercial ou artisanal n’a pas à prouver, préalablement à l’obtention du premier titre de séjour, la viabilité de son activité. Ce n’est pas le cas pour les étrangers relevant du Ceseda.

Les avantages de ce statut tiennent aussi à protéger le regroupement familial et la vie privée et familial des algériens ayant une famille sur le territoire français ou de nationalité française. Le conjoint algérien d’un français peut se faire délivrer un certificat de résidence de 10 ans après seulement un an de mariage. Les conditions sont beaucoup plus strictes pour les étrangers non algériens en ce qu’il faut qu’ils justifient d’un visa de long séjour VLS-TS, d’une entrée régulière en France avec un visa de court séjour ou d’un autre titre de séjour.

Aussi être parent d’un enfant français est avantageux : en effet le parent algérien d’un enfant français peut obtenir un certificat de résidence de 10 ans seulement un an après avoir obtenu son premier certificat de résidence. Il l’obtiendra de plein droit s’il est en situation régulière et il peut le demander y compris s’il est en situation irrégulière

De plus, les membres de famille admis au séjour en France au titre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même durée que celui de la personne qu’ils rejoignent. Ainsi, ils reçoivent un certificat valable de 10 ans dès leur arrivé sur le territoire français.

En dehors de toute vie privée ou familiale établie sur le territoire français, Les ressortissants algériens peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour, contre 5 ans dans le cadre du droit commun sous condition de ressources suffisantes.

Aussi, les conditions d’obtention de titre de séjour sont beaucoup plus souples pour les algériens car l’accord franco-algérien a créé plusieurs certificats de séjour d’un an et de 10 ans spécifiques aux ressortissants algériens.

 

  1. Les désavantages du l’accord franco-algérien que subissent les étudiants et travailleurs algériens

 

           Une des principales difficultés à laquelle font face les algériens due au caractère spécifique de l’accord consacré par le Conseil d’Etat. En effet, les règles de droit commun du CESEDA ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens en cas de silence de l’accord.

Cependant des difficultés supplémentaires existent en ce qui concernent les algériens étudiants en France, désirant y travailler, un des objectifs de l’accord étant de limiter la main d’œuvre salariée. Il fixe un contingent annuel révisable de 35 000 travailleurs, chacun devant, pour bénéficier d’un titre de séjour de 5 ans, trouver un emploi sous 9 mois. Le problème étant que les algériens ne bénéficient pas du titre transitoire de séjour visés par l’article L311-7 du ceseda dans la période comprenant la fin de leurs études et leur recherche d’emploi.

De plus, l’étudiant algérien doit renouveler son titre de séjour chaque année, ne pouvant prétendre au titre pluriannuel du Ceseda. S’il se retrouve dans l’irrégularité, 15 ans de présence sont nécessaires pour une hypothétique régularisation, contre 10 ans pour les autres étrangers. Aussi, en termes d’emploi étudiant, la durée de travail qui lui est autorisée est inférieure à celle du Ceseda.

Le statut des algériens souhaitant exercer une activité professionnelle sur le territoire français est moins avantageux que celui accordées aux autres par le CESEDA. En effet, la loi accorde aux étudiants étrangers un titre de séjour portant la mention « étudiant » leur permettant d’exercer une activité professionnelle en plus de leurs études. Ce n’est pas le cas pour les étudiants algériens qui doivent demander au préalable une autorisation provisoire de travail ATP s’ils désirent être salariés. C’est à l’employeur de demander cette autorisation de travail.

 

  1. Un accord sujet aux controverses :

 

             Courant 2023, plusieurs personnalités ont remis en question les accords franco-algériens appelant à leur révision voire à leur abrogation à l’instar du député LR Eric Ciotti. Les politiciens remettent en cause une « instrumentalisation des accords franco-algériens par les ressortissants algériens. En effet, certains algériens déboutés de leur demande de titre de séjour par l’administration française entreprennent des recours contre ces décisions en avançant les dispositions de l’accord et obtiennent gain de cause. Ainsi si l’accord venait à être annulé les algériens perdraient cette protection contre l’administration française. En cas d’annulation de l’accord les titres accordés aux algériens pour permettre leur regroupement familial seraient aussi annulés et les algériens souhaitant résider en France seraient traités comme les autres étrangers.

Le gouvernement français a décidé en 2021 de réduire le nombre de visas pour les ressortissants des trois pays du Maghreb. Eric Ciotti, à la tête de ce mouvement anti accord franco-algérien, a souhaité renforcer les sanctions envers l’Algérie dès 2021. Xavier Bertrand, Marine le Pen, Marion Maréchal le Pen et Edouard Philippe sont du même avis. Le problème étant que ces débats ont lieu dans un climat de tensions diplomatiques entre la Paris et Alger. Ces tensions sont le produit d’une addition de conflits sur la question migratoire : mauvaise gestion de rapatriement des migrants illégaux par l’Algérie, fermeture de l’espace aérien de l’Algérie lors de l’opération Barkhane ; et bien sûr, l’affaire mémorielle : l’Algérie demandant des excuses à la France pour son passé colonial en Algérie.

Emmanuel Macron multiplie les efforts pour tenter d’apaiser les relations entre les deux nations mais Paris a déjà annoncé une réduction de 50 % du nombre de visas accordés aux étrangers en provenance d’Algérie et du Maroc en 2021. Cela était dû au manque d’efficience des décision d’OQTF qui ne se soldaient quasi-jamais en expulsion effective. Bien que la crise migratoire persiste, une annulation de l’accord auraient des conséquences certaines sur ces relations déjà conflictuelles.

Mais l’accord peut-il juridiquement être annulé par la France ? Selon la Convention de Vienne, si ce n’est pas prévu par le traité, le désengagement d’une partie est impossible à moins qu’un autre traité ne soit signé mettant fin au premier traité. La deuxième solution pour annuler une convention internationale est de soulever une exception d’inexécution, cela est prévu par l’article 60 de la Convention de Vienne. C’est-à-dire qu’il faudrait soulever la violation du traité par l’autre partie. Cela serait impossible concernant l’accord franco-algérien en ce que seul la France est engagée matériellement par ce traité, et on voit mal les algériens le remettre en cause car l’accord leur est bénéfique. Ainsi les conséquences sur les relations entre les deux pays seraient dramatiques en cas de manquement trop important dans l’application de l’accord par la France. Si non on pourrait invoquer un changement fondamental des circonstances ou de l’objet sur lequel repose l’accord, selon les articles 61 et 62 de la Convention de Vienne ; mais une crise migratoire pourrait ne pas être suffisante pour caractérise un changement de circonstances suffisantes pour annuler le traité. De plus, s’il s’agit d’un Traité de frontière, ou que le changement fondamental de circonstance résulte de la violation du Traité par l’Etat, on ne peut invoquer le changement fondamental de circonstance. L’apparition d’une nouvelle norme impérative de l‘article 64 de la convention est aussi impossible à soulever pour rompre le traité.  Il faudrait alors peut être renégocier une convention moins contraignante pour la France mais cela reste difficilement envisageable au vu du contexte actuel.

 

 

 

 

Margaux Lescure

 

 


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