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L’exemple du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 octobre 2026
ia avocats juges Claude

Le 9 mars 2026, les eurodéputés ont voté un règlement visant à accélérer les retours des migrants en situation irrégulière.
Le ler juin 2026, un accord entre...

Lors de son passage au ministère de l’intérieur de septembre 2024 à octobre 2025, Monsieur Bruno Retailleau a annoncé sa volonté de voir réduire drastiquemen...

En 2025, la circulaire Retailleau a réduit les conditions d’admission sur le territoire national. Les effets se sont vite fait sentir. En effet, on constate ...

Un arrêté du 21 mai 2025, fixe désormais, en application de l’article L.414-13 du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une nouvel...