Un arrêté du 21 mai 2025, fixe désormais, en application de l’article L.414-13 du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une nouvel...
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Le cabinet traite de nombreuses procédures tendant à l’annulation des décisions des Préfectures, telles que :
des obligations de quitter le territoire n...
Sans doute la loi immigration du 24 janvier 2024 qui n avait pas « renversé la table « et avait été si longue a être votée ne fera pas long feu.
En effet les...
Arrêt del a Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 avril 2024
Les harkis (musulmans recrutés comme auxiliaires civils de l'armée française durant
la gue...
Le droit de la filiation : fiches pratiques et questions/réponses
Un constat
La pratique du droit de la famille en tant qu’avocat pousse à faire le constat d’un phénomène frappant et en perpétuel ...