Actualités

Loi de présence de 10 ans
La loi de présence de 10 ans permet à une personne justifiant de plus de 10 ans de résidence en France d’obtenir un titre de séjour après examen de son dossier. Cette cour...

Le droit au logement pour les personnes de nationalité étrangère
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres...

(art. L.313-11-11º du CESEDA)
Le contexte et les chiffres
En 2020, en France, 25 987 demandes de titre de séjour pour soins ont été enregistrées soit 11,6% de moins par rapport à 2019 (et 40,9% par...

Le décret nº2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française a modifié les voies de recours contre les refus de délivrance de tels certificats.
Jusqu’à la parution de ce décr...

Qui est NATALI ?
Une nouveauté est intervenue le 6 février 2023 pour les demandes d’accès à la nationalité française par décret. Désormais il n’est plus nécessaire de vous déplacer à la Préfecture ...

Où en sommes-nous dans les prises de rendez-vous en Préfectures pour les étrangers, que ce soit pour une demande de régularisation ou pour un renouvellement de leurs titres de séjour ?
On serait pr...

A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « cit...