RENDEZ-VOUS DANS LES PRÉFECTURES POUR LES ÉTRANGERS: UN SYSTÈME QUI DYSFONCTIONNE
En 2013, l’ex-président François Hollande avait annoncé “un choc de simplification des démarches administratives” et courant 2018 la numérisation a été mise en place peu à peu et préfecture par préfecture pour les étrangers en France (ANEF), portail web sur lequel un usager peut déposer une demande ou un renouvellement de titre de séjour.
Néanmoins, le système est grippé: les usagers déplorent l’impossibilité d’ajouter de pièces jointes, de modifier leur coordonnées ou leur mot de passe, des problèmes de maintenance. Ces situations non prévues, de comptes bloqués pour diverses raisons etc…
A cet égard, le défenseur des droits a enregistré une augmentation de 400% entre 2020 et 2024 du nombre de réclamations en matière de droits des étrangers. La saisine de cette institution permet de débloquer environ la moitié des cas. Or, les conséquences pour certains ressortissants étrangers sont graves:
impossibilité de voyager hors de France
perte des droits sociaux, perte d’emploi etc…
Il semble que cet outil informatique ait été mis en place de manière hâtive. En cas de situation bloquée, il reste toujours la possibilité de déposer une requête auprès des juridictions administratives. Les contestations contre les refus implicites de délivrance de titre de séjour sont en général traitées favorablement par les tribunaux.
Ces derniers peuvent ordonner la délivrance directe d’un titre de séjour ou un rendez-vous en Préfecture assorti d’un délai.
A titre d’information, vous pourrez trouver sur notre site à la rubrique “décisions du cabinet” les dizaines de jugements ou d’arrêts positifs que nous aurons obtenus ces derniers mois en matière d’annulation de décisions préfectorales d’obligations de quitter le territoire ou d’interdictions de retour, de refus de titre de séjour ou de refus implicites.
